Affaire 49/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 mars 1980 - Richard Pool contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE ( agriculture; organisation commune des marchés; viande bovine; régime des prix)
Affaire 49/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 mars 1980 - Richard Pool contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE ( agriculture; organisation commune des marchés; viande bovine; régime des prix)
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1421
Original Reference Code
BAC371/1991_2672
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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