Affaire 73/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mai 1980 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet un recours au titre de l'article 169 du Traité CEE, tendant à faire constater que la République italienne, en frappant d'une imposition spéciale non uniforme le sucre de production nationale et le sucre importé des autres Etats membres, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 du Traité CEE ( recours et annexes; mémoire, réplique, duplique, rapport d'audience)

Affaire 73/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mai 1980 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet un recours au titre de l'article 169 du Traité CEE, tendant à faire constater que la République italienne, en frappant d'une imposition spéciale non uniforme le sucre de production nationale et le sucre importé des autres Etats membres, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 du Traité CEE ( recours et annexes; mémoire, réplique, duplique, rapport d'audience)