Affaires 74/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 février 1980 - Office de commercialisation et d'exportation (OCE) contre SA Méditerranéenne et Atlantique des Vins, Samavins : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation des dispositions du règlement n ° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres, du règlement n° 648/73 de la Commission, du 1er mars 1973, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires et du règlement n° 649/73 de la Commission, du 1er mars 1973, fixant les montants compensatoires monétaires

Affaires 74/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 février 1980 - Office de commercialisation et d'exportation (OCE) contre SA Méditerranéenne et Atlantique des Vins, Samavins : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation des dispositions du règlement n ° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres, du règlement n° 648/73 de la Commission, du 1er mars 1973, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires et du règlement n° 649/73 de la Commission, du 1er mars 1973, fixant les montants compensatoires monétaires