Affaire 84/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 1980 - Entreprise Richard Meyer-Uetze KG contre le Bureau principal des douanes de Bad Reichenhall : demande de décision préjudicielle introduite par la Bundesfinanzhof sur l'interprétation de l'article 8, §2, du règlement n° 803/68 du Conseil du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises ( JO L 148 du 28.06.1968)
Affaire 84/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 1980 - Entreprise Richard Meyer-Uetze KG contre le Bureau principal des douanes de Bad Reichenhall : demande de décision préjudicielle introduite par la Bundesfinanzhof sur l'interprétation de l'article 8, §2, du règlement n° 803/68 du Conseil du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises ( JO L 148 du 28.06.1968)
Documents from [1968] to [1981]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1455
Original Reference Code
BAC371/1991_2714
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies