Affaire 76/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 1980 - Karl Könecke Fleischwarenfabrik GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission n° 79/187, du 30 janvier 1979, relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelée mise en vente par les organismes d'intervention en vertu du règlement n° 2900/77 et spécifiant en conséquence les quantités de viande bovine congelée, destinée à la transformation, pouvant être importées à des conditions spéciales pour le 1er trimestre 1979
Affaire 76/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 1980 - Karl Könecke Fleischwarenfabrik GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission n° 79/187, du 30 janvier 1979, relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelée mise en vente par les organismes d'intervention en vertu du règlement n° 2900/77 et spécifiant en conséquence les quantités de viande bovine congelée, destinée à la transformation, pouvant être importées à des conditions spéciales pour le 1er trimestre 1979
Documents from [1980] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1446
Original Reference Code
BAC371/1991_2701
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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