Affaire 50/79 : requête introduite le 2 avril 1979 par la Commission des CE contre la République française ( prestations de sécurité sociale dues aux travailleurs des autres Etats membres) Radiation du 27 février 1980.[requête, observations DG V; mémoire en défense; désistement]
Affaire 50/79 : requête introduite le 2 avril 1979 par la Commission des CE contre la République française ( prestations de sécurité sociale dues aux travailleurs des autres Etats membres) Radiation du 27 février 1980.[requête, observations DG V; mémoire en défense; désistement]
Documents from [1976] to [1979]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1422
Original Reference Code
BAC371/1991_2673
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies