Affaire 52/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Procureur du Roi contre Marc J.V.C. Debauve et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Liège sur l'interprétation des articles 59 et 60 du Traité CEE ( libre prestation des services; émission de messages télévisés; transmission de messages par télédistribution)
Affaire 52/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Procureur du Roi contre Marc J.V.C. Debauve et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Liège sur l'interprétation des articles 59 et 60 du Traité CEE ( libre prestation des services; émission de messages télévisés; transmission de messages par télédistribution)
Documents from [1979] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1424
Original Reference Code
BAC371/1991_2676
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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