Affaire 52/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Procureur du Roi contre Marc J.V.C. Debauve et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Liège sur l'interprétation des articles 59 et 60 du Traité CEE ( libre prestation des services; émission de messages télévisés; transmission de messages par télédistribution)
Affaire 52/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Procureur du Roi contre Marc J.V.C. Debauve et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Liège sur l'interprétation des articles 59 et 60 du Traité CEE ( libre prestation des services; émission de messages télévisés; transmission de messages par télédistribution)
Documents from [1979] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1424
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2676
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-4013
(1929 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 52/79
Parties: Procureur du Roi contre M. Debauve et autres
Arrêt le 18 mars 1980
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt, documents divers
Prestations de service: télédistribution
Langue de procédure: FR
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