Affaire 47/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 décembre 1979 - Firma Städtereinigung K. Nehlsen KG contre Freie Hansestadt Bremen : demande de décision préjudicielle introduite par l' Oberverwaltungsgericht Bremen sur l'interprétation de l'article 4, point 4, du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, dans la version du règlement (CEE) n° 2827/77 du Conseil, du 12 décembre 1977

Affaire 47/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 décembre 1979 - Firma Städtereinigung K. Nehlsen KG contre Freie Hansestadt Bremen : demande de décision préjudicielle introduite par l' Oberverwaltungsgericht Bremen sur l'interprétation de l'article 4, point 4, du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, dans la version du règlement (CEE) n° 2827/77 du Conseil, du 12 décembre 1977