Affaire 61/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mars 1980 - Administration des finances de l'Etat contre la société Denkavit italiana Srl : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Milan sur l'interprétation des articles 13, §2, et 92 du Traité CEE en matière de restitution des sommes perçues au titre de taxes d'effet équivalant à des droits de douane. ( Mémoires de la Commission, du gouvernement italien, de la société Denkavit; acte du procès-verbal devant le tribunal de Milan; Rapport d'audience)

Affaire 61/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mars 1980 - Administration des finances de l'Etat contre la société Denkavit italiana Srl : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Milan sur l'interprétation des articles 13, §2, et 92 du Traité CEE en matière de restitution des sommes perçues au titre de taxes d'effet équivalant à des droits de douane. ( Mémoires de la Commission, du gouvernement italien, de la société Denkavit; acte du procès-verbal devant le tribunal de Milan; Rapport d'audience)