Affaire 90/79 : Arrêt de la Cour du 3 février 1981 - Commission des Communautés européennes contre République française ayant pour objet de faire constater que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 113 du Traité CEE et du Tarif douanier commun tel qu'il a été établi par le règlement du Conseil 950/68 du 28 juin 1968 et par les règlements qui l'ont modifié par la suite. ( documentation concernant la taxe sur la reprographie)

Affaire 90/79 : Arrêt de la Cour du 3 février 1981 - Commission des Communautés européennes contre République française ayant pour objet de faire constater que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 113 du Traité CEE et du Tarif douanier commun tel qu'il a été établi par le règlement du Conseil 950/68 du 28 juin 1968 et par les règlements qui l'ont modifié par la suite. ( documentation concernant la taxe sur la reprographie)