Affaire 22/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 octobre 1979 - Greenwich Film Production contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et Société des éditions Labrador : demande de décision préjudicielle introduite par le Cour de cassation de Paris sur l'interprétation de l'article 86 du Traité CEE ( mémoire)
Affaire 22/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 octobre 1979 - Greenwich Film Production contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et Société des éditions Labrador : demande de décision préjudicielle introduite par le Cour de cassation de Paris sur l'interprétation de l'article 86 du Traité CEE ( mémoire)
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1392
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2633
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-3977
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original: affaire 22/79
Parties: Greenwich Film Production contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et Société des éditions Labrador
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France
Arrêt le 25 octobre 1979
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt, documents divers
Langue de procédure: FR