Affaire 22/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 octobre 1979 - Greenwich Film Production contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et Société des éditions Labrador : demande de décision préjudicielle introduite par le Cour de cassation de Paris sur l'interprétation de l'article 86 du Traité CEE ( mémoire)
Affaire 22/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 octobre 1979 - Greenwich Film Production contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et Société des éditions Labrador : demande de décision préjudicielle introduite par le Cour de cassation de Paris sur l'interprétation de l'article 86 du Traité CEE ( mémoire)
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1392
Original Reference Code
BAC371/1991_2633
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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