Affaire 5/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 octobre 1979 - Procureur général contre Hans Buys, Han Pesch et Yves Dullieux et Denkavit France SARL : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Rouen sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, du règlement n° 804/76 du 7 avril 1976 et du règlement n°974/71 du 12 mai 1971 ainsi que des articles 30 à 34, 5 et 85 du Traité CEE. [arrêt de la Cour d'appel de Rouen; mémoire; observations écrites des défenseurs; rapport d'audience]

Affaire 5/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 octobre 1979 - Procureur général contre Hans Buys, Han Pesch et Yves Dullieux et Denkavit France SARL : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Rouen sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, du règlement n° 804/76 du 7 avril 1976 et du règlement n°974/71 du 12 mai 1971 ainsi que des articles 30 à 34, 5 et 85 du Traité CEE. [arrêt de la Cour d'appel de Rouen; mémoire; observations écrites des défenseurs; rapport d'audience]