Affaire 5/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 octobre 1979 - Procureur général contre Hans Buys, Han Pesch et Yves Dullieux et Denkavit France SARL : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Rouen sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, du règlement n° 804/76 du 7 avril 1976 et du règlement n°974/71 du 12 mai 1971 ainsi que des articles 30 à 34, 5 et 85 du Traité CEE. [arrêt de la Cour d'appel de Rouen; mémoire; observations écrites des défenseurs; rapport d'audience]
Affaire 5/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 octobre 1979 - Procureur général contre Hans Buys, Han Pesch et Yves Dullieux et Denkavit France SARL : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Rouen sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, du règlement n° 804/76 du 7 avril 1976 et du règlement n°974/71 du 12 mai 1971 ainsi que des articles 30 à 34, 5 et 85 du Traité CEE. [arrêt de la Cour d'appel de Rouen; mémoire; observations écrites des défenseurs; rapport d'audience]
Documents from [1978] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1378
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2619
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêts
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Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-3962
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original: affaire 5/79
Parties: Procureur général près la Cour d'Appel contre Hans R. Buys, à Apeldoorn (Pays Bas) et autres
Blocage de prix agricoles / Aliments d'allaitement
Arrêt le 18 octobre 1979
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt, documents divers
Langue de procédure: FR