Affaire 12/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1979 - Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en indemnité au titre de l'article 215, alinéa 2 du Traité CEE [ Responsabilité extracontractuelle - Modification des taux de change applicables au marché du sucre]. recours et annexes; mémoire en défense; duplique; rapport d'audience et plaidoirie
Affaire 12/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1979 - Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en indemnité au titre de l'article 215, alinéa 2 du Traité CEE [ Responsabilité extracontractuelle - Modification des taux de change applicables au marché du sucre]. recours et annexes; mémoire en défense; duplique; rapport d'audience et plaidoirie
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