Affaire 14/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 1979 - Ralph Loebisch contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet la reconnaissance du fait que le requérant occupe un emploi de directeur de grade A2 et qu'il a donc droit au classement dans le grade A2 avec effet au 1 er avril 1974, ou à tout le moins, au 4 mai 1978, et l'annulation des décisions implicites de rejet de la demande et de la réclamation introduites à cette fin. ( conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour)

Document date: [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1388
Original Reference Code
BAC371/1991_2629
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

disponible via le web - Eurlex

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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