Affaire 14/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 1979 - Ralph Loebisch contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet la reconnaissance du fait que le requérant occupe un emploi de directeur de grade A2 et qu'il a donc droit au classement dans le grade A2 avec effet au 1 er avril 1974, ou à tout le moins, au 4 mai 1978, et l'annulation des décisions implicites de rejet de la demande et de la réclamation introduites à cette fin. ( conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour)
Affaire 14/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 1979 - Ralph Loebisch contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet la reconnaissance du fait que le requérant occupe un emploi de directeur de grade A2 et qu'il a donc droit au classement dans le grade A2 avec effet au 1 er avril 1974, ou à tout le moins, au 4 mai 1978, et l'annulation des décisions implicites de rejet de la demande et de la réclamation introduites à cette fin. ( conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour)
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1388
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2629
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Brouet, Agnes
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disponible via le web - Eurlex
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-3972
(1973 to 1979)
Dossier de procédure original: affaire 14/79
Parties: Ralph Loebisch contre Conseil des Communautés européennes
Statut des fonctionnaires des Communautés européenes
Arrêt le 13 décembre 1979
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt, documents divers
Langue de procédure: FR