Affaire 11/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 1979 - J. Cleton en Co. BV contre Inspecteur des droits d'entrée et accises à Rotterdam : demande de décision préjudicielle introduite par la Tariefcommissie sur l'interprétation de la sous-position 84.15-B et de la position 84.12 du Tarif douanier commun
Affaire 11/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 1979 - J. Cleton en Co. BV contre Inspecteur des droits d'entrée et accises à Rotterdam : demande de décision préjudicielle introduite par la Tariefcommissie sur l'interprétation de la sous-position 84.15-B et de la position 84.12 du Tarif douanier commun
Documents from [1977] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1384
Original Reference Code
BAC371/1991_2625
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la tariefcommissie
- Mémoire de la Commission
- Réponses aux questions posées par la Cour
- Réponses de Cleton en Co
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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