Affaire 11/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 1979 - J. Cleton en Co. BV contre Inspecteur des droits d'entrée et accises à Rotterdam : demande de décision préjudicielle introduite par la Tariefcommissie sur l'interprétation de la sous-position 84.15-B et de la position 84.12 du Tarif douanier commun
Affaire 11/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 1979 - J. Cleton en Co. BV contre Inspecteur des droits d'entrée et accises à Rotterdam : demande de décision préjudicielle introduite par la Tariefcommissie sur l'interprétation de la sous-position 84.15-B et de la position 84.12 du Tarif douanier commun
Documents from [1977] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1384
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2625
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la tariefcommissie
- Mémoire de la Commission
- Réponses aux questions posées par la Cour
- Réponses de Cleton en Co
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-3969
(1976 to 1979)
Dossier de procédure original: affaire 11/79
Parties: J. Cleton en Co. BV contre Inspecteur des droits d'entrée et accises à Rotterdam
Tariefcommissie et interprétation du tarif douanier
Arrêt le 4 octobre 1979
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest, documents divers
Langue de procédure: NL
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