Affaire 38/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1977 - Enka Glanzstoff BV contre l' Inspecteur des droits d'importation et des accises : demande de décision préjudicielle introduite par la commission tarifaire à Amsterdam sur l'interprétation de l'article 10, §2, littera D) de la directive n° 69/74/CEE du Conseil du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers

Affaire 38/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1977 - Enka Glanzstoff BV contre l' Inspecteur des droits d'importation et des accises : demande de décision préjudicielle introduite par la commission tarifaire à Amsterdam sur l'interprétation de l'article 10, §2, littera D) de la directive n° 69/74/CEE du Conseil du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers