Affaires jointes 31 et 53-R/77 : Ordonnance de la Cour du 21 mai 1977- Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande de mesures provisoires ordonnant à la partie défenderesse de cesser d'enfreindre une décision de la Commission durant le déroulement de la procédure au fond dans les affaires citées
Affaires jointes 31 et 53-R/77 : Ordonnance de la Cour du 21 mai 1977- Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande de mesures provisoires ordonnant à la partie défenderesse de cesser d'enfreindre une décision de la Commission durant le déroulement de la procédure au fond dans les affaires citées
Documents from [1977] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1013
Original Reference Code
BAC371/1991_2196
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Demande de mesures provisoires
- Ordonnance de la Cour
- Conclusions de l'Avocat général sur la demande de référé présentée par la Commission
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English, French
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Related Entries
CJUE-1971
(1977 to 1981)
Dossier de procédure original : affaire 31/77
Parties : Commission CE / Royaume-Uni
Procédure écrite ; Mesures provisoires ; Instruction préliminaire ; Procédure orale ; Désistement.
Radiation du 1er juillet 1981.
Langue de procédure : EN
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