Affaire 30/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 octobre 1977 - Régina ( La Reine) contre Pierre Bouchereau : demande de décision préjudicielle introduite par le Marlborough Street Magistrates' Court à Londres sur l'interprétation de l'article 3 de la directive du Conseil 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ( JO n° 56 du 4 avril 1964)

Affaire 30/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 octobre 1977 - Régina ( La Reine) contre Pierre Bouchereau : demande de décision préjudicielle introduite par le Marlborough Street Magistrates' Court à Londres sur l'interprétation de l'article 3 de la directive du Conseil 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ( JO n° 56 du 4 avril 1964)