Affaire 29/77: Arrêt de la Cour de Justice du 20 octobre 1977 - SA Roquette Frères contre l' État français, administration des douanes à Lille : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Lille sur l'interprétation de l'article 1 du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et à la validité du règlement (CEE) n° 652/76 de la Commission, du 24 mars 1976, modifiant les montants compensatoires monétaires à la suite de l'évolution des taux de change du franc français

Affaire 29/77: Arrêt de la Cour de Justice du 20 octobre 1977 - SA Roquette Frères contre l' État français, administration des douanes à Lille : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Lille sur l'interprétation de l'article 1 du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et à la validité du règlement (CEE) n° 652/76 de la Commission, du 24 mars 1976, modifiant les montants compensatoires monétaires à la suite de l'évolution des taux de change du franc français