Affaire 26/77 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 1977 - Balkan-Import-Export GmbH contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Berlin sur l'interprétation et la validité de dispositions de règlements du Conseil et de la Commission concernant le calcul et la fixation du prélèvement applicable à un produit laitier (fromage de brebis de Bulgarie)
Affaire 26/77 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 1977 - Balkan-Import-Export GmbH contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Berlin sur l'interprétation et la validité de dispositions de règlements du Conseil et de la Commission concernant le calcul et la fixation du prélèvement applicable à un produit laitier (fromage de brebis de Bulgarie)
Documents from [1977] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1007
Original Reference Code
BAC371/1991_2190
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1964
(1977)
Dossier de procédure original : affaire 26/77
Parties : Balkan-Import-Export GmbH / Hauptzollamt Berlin-Packhof
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de decision préjudicielle : Finanzgericht Berlin - Allemagne.
Prélèvements - Produits laitiers (fromage de brebis de Bulgarie)
Langue de procédure : DE
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