Affaire 13/77: Arrêt de la Cour du 16 novembre 1977 : SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation de Belgique sur l'interprétation des articles 3F), 5 alinéa 2, 30, 31, 32, 86 et 90 du Traité CEE et de la direcive n° 72/464/CEE du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.[Plaidoirie]
Affaire 13/77: Arrêt de la Cour du 16 novembre 1977 : SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation de Belgique sur l'interprétation des articles 3F), 5 alinéa 2, 30, 31, 32, 86 et 90 du Traité CEE et de la direcive n° 72/464/CEE du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.[Plaidoirie]
Documents from [1971] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1000
Original Reference Code
BAC371/1991_2180
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1948
(1977)
Dossier de procédure original 1 : affaire 13/77
Parties : NV 'GB - Inno - BM', Bruxelles / Vereniging van de Kleinhandelaars in Tabak ATAB, Elsene
Procédure écrite.
Demande de décision préjudicielle : Hof van Cassatie - Belgique.
Tabacs manufacturés.
Langue de procédure : NL