Affaire 11/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 juin 1977 - Richard Hugh Patrick contre Ministre des affaires culturelles : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur l'interprétation des articles 52 à 54 du traité CEE [ liberté d'établissement; accès à certaines professions; exigence de diplômes; refus; inadmissibilité]
Affaire 11/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 juin 1977 - Richard Hugh Patrick contre Ministre des affaires culturelles : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur l'interprétation des articles 52 à 54 du traité CEE [ liberté d'établissement; accès à certaines professions; exigence de diplômes; refus; inadmissibilité]
Documents from [1964] to [1977]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0997
Original Reference Code
BAC371/1991_2177
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire d'observations de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
- Documentation
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1947
(1977)
Dossier de procédure original : affaire 11/77
Parties : Richard Hugh Patrick / ministre des Affaires culturelles
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Tribunal administratif de Paris - France.
Langue de procédure : FR
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