Affaire 8/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1977 - Concetta Sagulo, Gennaro Brenca et Addelmadjid Bakhouche : demande de décision préjudicielle introduite par l' Amtsgericht ( tribunal cantonal) de Reutlingen sur l'interprétation des articles 7 et 48 du traité CEE, concernant respectivement l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité et la libre circulation des travailleurs, ainsi que de l'article 4 de la directive du Conseil n° 68/360, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté

Documents from [1977] to [1978]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0995
Original Reference Code
BAC371/1991_2175
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Mémoire de la Commission

- Conlusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

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Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

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