Affaire 3/77 : Demande de décision préjudicielle présentée par décision de l'Ordre des avocats au Barreau de Lille, le 14 décembre 1976, dans l'affaire Mr. RAZANATSIMBA. Radiation du 15 juin 1977. [droit d'établissement; interprétation de l'article 62 de la Convention ACP-CEE de Lomé]. Mémoire de la Commission
Affaire 3/77 : Demande de décision préjudicielle présentée par décision de l'Ordre des avocats au Barreau de Lille, le 14 décembre 1976, dans l'affaire Mr. RAZANATSIMBA. Radiation du 15 juin 1977. [droit d'établissement; interprétation de l'article 62 de la Convention ACP-CEE de Lomé]. Mémoire de la Commission
Document date: [1977]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0992
Original Reference Code
BAC371/1991_2171
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies