Communications à la presse; Convocation et ordre du jour provisoire; Extrait du projet de procès-verbal concernant la proposition modifiée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux; Liste des délégations; Note du service juridique au président concernant la procédure d'adoption des décisions du Conseil lors de la présente session; Projet de procès-verbal:
- approbation de l'ordre du jour provisoire

- approbation de la liste des points "A"

- proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse et déloyale

- proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives de États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

- proposition de directive du Conseil concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (démarchage à domicile)

- indication des prix des produits offerts aux consommateurs (état des travaux)
- proposition de directive modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires
- proposition de directive relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires

- divers
- programme de travail des prochains mois

ST_7452_1984_INIT; ST_7462_1984_INIT; ST_7607_1984_INIT; ST_7622_1984_EXT1; ST_7622_1984_INIT

French

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Cette session n'a pas fait l'objet d'une liste des points "A"