955ème session du Conseil (marché intérieur), Luxembourg, 09.10.1984.
955ème session du Conseil (marché intérieur), Luxembourg, 09.10.1984.
Documents from 20 September 1984 to 26 November 1984
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Communications à la presse; Convocation et ordre du jour provisoire; Extrait du projet de procès-verbal concernant la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux; Extrait du projet de procès-verbal concernant le document unique (9431/84 UD 150); Liste des points "A"; Projet de procès-verbal:
- approbation de l'ordre du jour provisoire
- approbation de la liste des points "A"
- document unique
- proposition de directive du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne la révision des montants exprimés en Écus
- rapport sur l'état d'avancement des travaux à l'issue de la première lecture de la proposition de règlement du Conseil sur la marque communautaire
- proposition modifiée de directive du Conseil relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux (indépendants)
- proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la première directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique
- droit d'établissement dans le domaine de la pharmacie
- rapport sur l'état d'avancement des travaux
- proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
- consolidation du marché intérieur (programme futur)
- divers
- déclaration de la délégation allemande concernant l'introduction de la voiture polluante
- déclaration de M. Tugendhat au sujet de problèmes fiscaux
- déclaration de la délégation italienne au sujet du droit d'établissement dans le domaine des professions libérales
ST_9464_1984_INIT; ST_9465_1984_INIT; ST_9528_1984_EXT1; ST_9528_1984_EXT2; ST_9528_1984_INIT; ST_9561_1984_INIT; ST_9631_1984_COR1; ST_9631_1984_INIT
Conditions of Access and Use
French
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.