Affaire 45/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 février 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet le manquement résultant du défaut d'application par la République italienne de la directive 76/767/CEE du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils. [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]

Documents from [1976] to [1981]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1604
Original Reference Code
BAC371/1991_2919
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

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