Affaire 45/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 février 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet le manquement résultant du défaut d'application par la République italienne de la directive 76/767/CEE du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils. [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]
Affaire 45/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 février 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet le manquement résultant du défaut d'application par la République italienne de la directive 76/767/CEE du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils. [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]
Documents from [1976] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1604
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2919
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4266
(1978 to 1981)
Dossier de procédure original: affaire 45/80
Parties: Commission des CE contre République italienne
Manquement - Mise en oeuvre d'une directive
Arrêt le 4 février 1981
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT