Affaire 45/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 février 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet le manquement résultant du défaut d'application par la République italienne de la directive 76/767/CEE du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils. [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]

Affaire 45/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 février 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet le manquement résultant du défaut d'application par la République italienne de la directive 76/767/CEE du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils. [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]