Affaire 99/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1981 - Maurice Galinsky contre Insurance Officer : demande de décision préjudicielle introduite par la National Insurance Commissioner sur l'interprétation des articles 1, §A, et 77 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ainsi que sur la validité de l'article 6 dudit règlement. ( Recours; observations écrites)
Affaire 99/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1981 - Maurice Galinsky contre Insurance Officer : demande de décision préjudicielle introduite par la National Insurance Commissioner sur l'interprétation des articles 1, §A, et 77 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ainsi que sur la validité de l'article 6 dudit règlement. ( Recours; observations écrites)
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1629
Original Reference Code
BAC371/1991_2950
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Bonini, Gherardo
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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