Affaire 99/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1981 - Maurice Galinsky contre Insurance Officer : demande de décision préjudicielle introduite par la National Insurance Commissioner sur l'interprétation des articles 1, §A, et 77 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ainsi que sur la validité de l'article 6 dudit règlement. ( Recours; observations écrites)
Affaire 99/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1981 - Maurice Galinsky contre Insurance Officer : demande de décision préjudicielle introduite par la National Insurance Commissioner sur l'interprétation des articles 1, §A, et 77 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ainsi que sur la validité de l'article 6 dudit règlement. ( Recours; observations écrites)
Documents from [1980] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1629
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2950
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4304
(1980 to 1981)
Dossier de procédure original: affaire 99/80
Parties: Maurice Galinsky contre Insurance officer
Sécurité sociale: travailleurs non salariés
Renvoi préjudiciel - Arrêt du 31 mars 1981
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Langue de procédure: EN