Affaires jointes C-100/80, C-101/80 , C-102/80, C-103/80 : Arrêt de la Cour du 7 juin 1983. SA Musique Diffusion française et autres contre Commission des Communautés européennes. Concurrence - Importation parallèle de matériel hifi.. Suites de l'arrêt de la Cour et recouvrement de l'amende Melchers (C-101/80)
Affaires jointes C-100/80, C-101/80 , C-102/80, C-103/80 : Arrêt de la Cour du 7 juin 1983. SA Musique Diffusion française et autres contre Commission des Communautés européennes. Concurrence - Importation parallèle de matériel hifi.. Suites de l'arrêt de la Cour et recouvrement de l'amende Melchers (C-101/80)
Documents from [1976] to [1985]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1635
Original Reference Code
BAC371/1991_2956
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- rapport d'audience
- documents extraits de dossiers de la DG IV (Concurrence), notamment cas IV/29595
- recouvrement de l'amende Melchers (C-101/80)
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Languages
English, French, German
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