Affaire 95/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 février 1981- Société Havraise Dervieu-Delahais et autres contre Directeur général des douanes et droits indirects : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Paris 1er sur l'interprétation du règlement n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres, et de plusieurs règlements d'application , au regard de la perception de montants compensatoires monétaires à l'exportation de fromage de Roquefort

Affaire 95/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 février 1981- Société Havraise Dervieu-Delahais et autres contre Directeur général des douanes et droits indirects : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Paris 1er sur l'interprétation du règlement n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres, et de plusieurs règlements d'application , au regard de la perception de montants compensatoires monétaires à l'exportation de fromage de Roquefort