Affaire 42/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 décembre 1980 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'appliquant pas en temps opportun la directive 73/361 du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres relatives à l'attestation et au marquage des cables, chaînes et crochets ainsi que la directive 76/434 de la Commission, du 13 avril 1976, portant adaptation au progrès technique de ladite directive du Conseil. [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]
Affaire 42/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 décembre 1980 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'appliquant pas en temps opportun la directive 73/361 du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres relatives à l'attestation et au marquage des cables, chaînes et crochets ainsi que la directive 76/434 de la Commission, du 13 avril 1976, portant adaptation au progrès technique de ladite directive du Conseil. [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]
Documents from [1973] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1601
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2915
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4263
(1980)
Dossier de procédure original: affaire 42/80
Parties: Commission des Communautés européennes contre Repubblica Italiana
Manquement - Mise en oeuvre d'une directive
Ordonnance le 2 décembre 1980
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale
Langue de procédure: IT