Affaire 42/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 décembre 1980 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'appliquant pas en temps opportun la directive 73/361 du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres relatives à l'attestation et au marquage des cables, chaînes et crochets ainsi que la directive 76/434 de la Commission, du 13 avril 1976, portant adaptation au progrès technique de ladite directive du Conseil. [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]

Affaire 42/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 décembre 1980 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'appliquant pas en temps opportun la directive 73/361 du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres relatives à l'attestation et au marquage des cables, chaînes et crochets ainsi que la directive 76/434 de la Commission, du 13 avril 1976, portant adaptation au progrès technique de ladite directive du Conseil. [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]