Affaire 3/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 octobre 1980 - Milchfutter GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes de Gronau : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht Münster sur la validité de l'article 1 des règlements de la Commission n ° 2547/74, du 4 octobre 1974, et n° 539/75, du 28 février 1975, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application.[ordonnance et annexes; mémoire; rapport d'audience]
Affaire 3/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 octobre 1980 - Milchfutter GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes de Gronau : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht Münster sur la validité de l'article 1 des règlements de la Commission n ° 2547/74, du 4 octobre 1974, et n° 539/75, du 28 février 1975, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application.[ordonnance et annexes; mémoire; rapport d'audience]
Documents from [1968] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1581
Original Reference Code
BAC371/1991_2886
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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