Affaire 43/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 décembre 1980 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent à la République italienne en vertu du Traité, résultant de la non-application en temps utile de la directive de la Commission 76/696/CEE, du 27 juillet 1976, portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique . [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]

Affaire 43/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 décembre 1980 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent à la République italienne en vertu du Traité, résultant de la non-application en temps utile de la directive de la Commission 76/696/CEE, du 27 juillet 1976, portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique . [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]