Affaire 48/80 : recours introduit le 5 février 1980 contre le Royaume de Belgique par la Commission des CE (non transposition d'une directive = non adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la directive 70/156/CEE concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.). [requête, réplique]Radiation du 25 mars 1981,
Affaire 48/80 : recours introduit le 5 février 1980 contre le Royaume de Belgique par la Commission des CE (non transposition d'une directive = non adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la directive 70/156/CEE concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.). [requête, réplique]Radiation du 25 mars 1981,
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