Affaires jointes C-100/80, C-101/80 , C-102/80, C-103/80 : Arrêt de la Cour du 7 juin 1983. SA Musique Diffusion française et autres contre Commission des Communautés européennes. Concurrence - Importation parallèle de matériel hifi
Affaires jointes C-100/80, C-101/80 , C-102/80, C-103/80 : Arrêt de la Cour du 7 juin 1983. SA Musique Diffusion française et autres contre Commission des Communautés européennes. Concurrence - Importation parallèle de matériel hifi
Documents from [1980] to [1984]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1631
Original Reference Code
BAC371/1991_2952
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Les documents de la Commission concernent essentiellement l'affaire C-100/80, mais la correspondance concerne l'ensemble des Affaires jointes
- Recours
- Ordonnance de la cours joignant les affaires
- Mémoire de la Commission
- Réplique
- Mémoire en réponse à l'introduction d'un moyen nouveau
- Analyse d'arrêt.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly