Affaire 108/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 février 1981 - Ministère public contre René Joseph Kugelmann : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Colmar sur l'interprétation de la directive du Conseil 64/54, du 5 Novembre 1963 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. ( arrêt de la Cour d'appel; mémoire; rapport d'audience)

Affaire 108/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 février 1981 - Ministère public contre René Joseph Kugelmann : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Colmar sur l'interprétation de la directive du Conseil 64/54, du 5 Novembre 1963 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. ( arrêt de la Cour d'appel; mémoire; rapport d'audience)