Affaire 64/80 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 1981- F. Giuffrida et G. Campogrande contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation du règlement n° 160/80 du Conseil, du 21 janvier 1980, modifiant le statut des fonctionnaires des CE, ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces communautés. ( Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour)
Affaire 64/80 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 1981- F. Giuffrida et G. Campogrande contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation du règlement n° 160/80 du Conseil, du 21 janvier 1980, modifiant le statut des fonctionnaires des CE, ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces communautés. ( Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour)
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1617
Original Reference Code
BAC371/1991_2938
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Bonini, Gherardo
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disponible sur le web via eurlex
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