Affaire 46/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 janvier 1981 - SpA Vinal contre SpA Orbat : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretura di Casteggio sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de la législation italienne en matière de droit fiscal sur l'alcool dénaturé. [requête; mémoire de la Commission; mémoire des parties; questions posées par la Cour; réponses aux questions; rapport d'audience]
Affaire 46/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 janvier 1981 - SpA Vinal contre SpA Orbat : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretura di Casteggio sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de la législation italienne en matière de droit fiscal sur l'alcool dénaturé. [requête; mémoire de la Commission; mémoire des parties; questions posées par la Cour; réponses aux questions; rapport d'audience]
Documents from [1968] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1605
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2920
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4267
(1979 to 1981)
Dossier de procédure original: affaire 46/80
Parties: S.p.A. Vinal contre S.p.A. Orbat
Régime fiscal de l'alcool dénaturé
Renvoi préjudiciel, Arrêt le 14 janvier 1981
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT