Affaire 46/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 janvier 1981 - SpA Vinal contre SpA Orbat : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretura di Casteggio sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de la législation italienne en matière de droit fiscal sur l'alcool dénaturé. [requête; mémoire de la Commission; mémoire des parties; questions posées par la Cour; réponses aux questions; rapport d'audience]
Affaire 46/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 janvier 1981 - SpA Vinal contre SpA Orbat : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretura di Casteggio sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de la législation italienne en matière de droit fiscal sur l'alcool dénaturé. [requête; mémoire de la Commission; mémoire des parties; questions posées par la Cour; réponses aux questions; rapport d'audience]
Documents from [1968] to [1981]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1605
Original Reference Code
BAC371/1991_2920
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly