Affaire 38/80 : recours introduit le 31 janvier 1980 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des CE [non adoption d'une directive - rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils - manquement article 169 CEE) . Radiation du 21 janvier 1981
Affaire 38/80 : recours introduit le 31 janvier 1980 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des CE [non adoption d'une directive - rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils - manquement article 169 CEE) . Radiation du 21 janvier 1981
Documents from [1979] to [1981]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1597
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2911
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Réplique
- Mémoire en défense
- Rapport d'audience
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-4259
(1978 to 1981)
Dossier de procédure original: affaire 38/80
Parties: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg
Manquement - Mise en oeuvre d'une directive - Rapprochement des législations
Radiation le 21 janvier 1981
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, radiation Langue de procédure: FR