Affaire 38/80 : recours introduit le 31 janvier 1980 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des CE [non adoption d'une directive - rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils - manquement article 169 CEE) . Radiation du 21 janvier 1981
Affaire 38/80 : recours introduit le 31 janvier 1980 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des CE [non adoption d'une directive - rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils - manquement article 169 CEE) . Radiation du 21 janvier 1981
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1597
Original Reference Code
BAC371/1991_2911
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Bonini, Gherardo
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- Requête
- Réplique
- Mémoire en défense
- Rapport d'audience
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French
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