Affaire 53/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 février 1981 - Officier van justitie contre Koninklijke Kaasfabriek Eyssen BV : demande de décision préjudicielle introduite par la Gerechtshof d'Amsterdam sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté ( interdiction d'additifs)
Affaire 53/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 février 1981 - Officier van justitie contre Koninklijke Kaasfabriek Eyssen BV : demande de décision préjudicielle introduite par la Gerechtshof d'Amsterdam sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté ( interdiction d'additifs)
Documents from [1968] to [1980]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1609
Original Reference Code
BAC371/1991_2927
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision de la Cour d'Amsterdam
- Documentation et notamment "Rapports du Comité scientifique de l'alimentation humaine" 1979
- Mémoire
- Observations des parties
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies