Affaire 96/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1981- J.P. Jenkins contre Kingsgate (Clothing Productions) Ltd : demande de décision préjudicielle introduite par Employment Appeal Tribunal sur l'interprétation de l'article 119 du Traité CEE et de l'article 1 de la directive du Conseil 75/117/CEE du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. ( recours et annexes; observations écrites; notes DG V; rapport d'audience)
Affaire 96/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1981- J.P. Jenkins contre Kingsgate (Clothing Productions) Ltd : demande de décision préjudicielle introduite par Employment Appeal Tribunal sur l'interprétation de l'article 119 du Traité CEE et de l'article 1 de la directive du Conseil 75/117/CEE du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. ( recours et annexes; observations écrites; notes DG V; rapport d'audience)
Documents from [1977] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1626
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2947
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4300
(1972 to 1981)
Dossier de procédure original: affaire 96/80
Parties: Mrs. J.P. Jenkins contre Kingsgate (Clothing Productions) LTD
Égalité de rémunération
Renvoi préjudiciel - arrêt du 31 mars 1981
Dossier de procédure original: legal aid, written procedure, oral procedure, opinion, judgment
Langue de procédure: EN
Litige P. Jenkins contre Kingsgate [Affaire 96/80].
Litige A. Burton contre British Railways Board [Affaire 19/81].
Litige Commission CE contre Royaume-Uni [Affaire 61/81].