Affaire 128/80 : Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Cour d'appel de Trieste dans l'affaire Société Europac SAS et administration des finances de l'Etat relative à l'interprétation du règlement (CEE) n° 3055/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, établissant pour certains produits un système de préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement. Radiation du 17 décembre 1980
Affaire 128/80 : Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Cour d'appel de Trieste dans l'affaire Société Europac SAS et administration des finances de l'Etat relative à l'interprétation du règlement (CEE) n° 3055/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, établissant pour certains produits un système de préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement. Radiation du 17 décembre 1980
Document date: [1980]
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CEUE_SEJU-1650
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BAC371/1991_2985
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Brouet, Agnes
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