Affaire 153/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mai 1981 - Rumhaus Hansen GmbH & Co contre le Bureau principal des douanes de Flensburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht d'Hamburg sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de l'application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools. [ordonnance et documentation; mémoires des 2 parties; mémoire du gouvernement allemand; plaidoirie; rapport d'audience]
Affaire 153/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mai 1981 - Rumhaus Hansen GmbH & Co contre le Bureau principal des douanes de Flensburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht d'Hamburg sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de l'application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools. [ordonnance et documentation; mémoires des 2 parties; mémoire du gouvernement allemand; plaidoirie; rapport d'audience]
Documents from [1979] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1668
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3010
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt.
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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CJUE-4363
(1976 to 1981)
Dossier de procédure original: affaire 153/80
Parties: Firma Rumhaus GmbH & Co, Flensburg contre Hauptzollamt Flensburg
Renvoi préjudiciel
Régime fiscal de l'alcool - Application d'impositions réduites
Arrêt du 7 mai 1981
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
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