Affaire 155/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1981 - Procédure relative à des amendes contre Sergius Oebel : demande de décision préjudicielle introduite par l' Amtsgericht Wiesbaden ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du Traité CEE, dans le cadre des poursuites engagées contre SERGIUS OEBEL ( libre circulation des marchandises; restrictions quantitatives; mesures d'effet équivalent; règlementation interdisant le travail de nuit dans les boulangeries) [ordonnance; documents annexes; mémoire; observations du gouvernement français; rapport d'audience; plaidoyer]
Affaire 155/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1981 - Procédure relative à des amendes contre Sergius Oebel : demande de décision préjudicielle introduite par l' Amtsgericht Wiesbaden ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du Traité CEE, dans le cadre des poursuites engagées contre SERGIUS OEBEL ( libre circulation des marchandises; restrictions quantitatives; mesures d'effet équivalent; règlementation interdisant le travail de nuit dans les boulangeries) [ordonnance; documents annexes; mémoire; observations du gouvernement français; rapport d'audience; plaidoyer]
Documents from [1956] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1670
Original Reference Code
BAC371/1991_3012
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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