Affaire 182/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 1982- H.P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet 1. l'annulation de la décision de la défenderesse selon laquelle la requérante n'est pas éligible pour participer aux appels d'offres ou à la passation de gré à gré de marchés publics de prestations de services financés par le FED, 2. dire, à titre subsidiaire, que la défenderesse est tenue de faire savoir à la requérante si elle est éligible ou non au sens du point ci-avant et 3. condamner la défenderesse à verser à la requérante 1DM à titre de dommages-intérêts. [recours; duplique; rapport d'audience]

Affaire 182/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 1982- H.P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet 1. l'annulation de la décision de la défenderesse selon laquelle la requérante n'est pas éligible pour participer aux appels d'offres ou à la passation de gré à gré de marchés publics de prestations de services financés par le FED, 2. dire, à titre subsidiaire, que la défenderesse est tenue de faire savoir à la requérante si elle est éligible ou non au sens du point ci-avant et 3. condamner la défenderesse à verser à la requérante 1DM à titre de dommages-intérêts. [recours; duplique; rapport d'audience]