Affaires jointes 188 à 190/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1982 - République française, République italienne et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation, en application de l'article 173 du Traité CEE, de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques. [ mémoires des gouvernements, duplique; rapport d'audience]

Affaires jointes 188 à 190/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1982 - République française, République italienne et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation, en application de l'article 173 du Traité CEE, de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques. [ mémoires des gouvernements, duplique; rapport d'audience]