Affaire 130/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 février 1981 - Procédure pénale contre Fabriek voor Hoogwaardige Voedingsprodukten Kelderman BV : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank d'Amsterdam sur l'interprétation de la notion de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, prévue à l'article 30 du Traité CEE. [ordonnance, mémoire, procédure orale; rapport d'audience; plaidoirie]
Affaire 130/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 février 1981 - Procédure pénale contre Fabriek voor Hoogwaardige Voedingsprodukten Kelderman BV : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank d'Amsterdam sur l'interprétation de la notion de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, prévue à l'article 30 du Traité CEE. [ordonnance, mémoire, procédure orale; rapport d'audience; plaidoirie]
Documents from [1975] to [1984]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1651
Original Reference Code
BAC371/1991_2988
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Application de l'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly