Affaire 130/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 février 1981 - Procédure pénale contre Fabriek voor Hoogwaardige Voedingsprodukten Kelderman BV : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank d'Amsterdam sur l'interprétation de la notion de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, prévue à l'article 30 du Traité CEE. [ordonnance, mémoire, procédure orale; rapport d'audience; plaidoirie]
Affaire 130/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 février 1981 - Procédure pénale contre Fabriek voor Hoogwaardige Voedingsprodukten Kelderman BV : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank d'Amsterdam sur l'interprétation de la notion de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, prévue à l'article 30 du Traité CEE. [ordonnance, mémoire, procédure orale; rapport d'audience; plaidoirie]
Documents from [1975] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1651
Original Reference Code
BAC371/1991_2988
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Bonini, Gherardo
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Application de l'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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