Affaire 98/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mai 1981- Giuseppe Romano contre Institut national d'assurance maladie-invalidité : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal du travail de Bruxelles sur l'interprétation de la décision 101 de la Commission administrative des CE pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 29 mai 1975, concernant la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion à appliquer lors du calcul de certaines prestations, eu égard aux dispositions de l'article 7 du règlement n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Affaire 98/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mai 1981- Giuseppe Romano contre Institut national d'assurance maladie-invalidité : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal du travail de Bruxelles sur l'interprétation de la décision 101 de la Commission administrative des CE pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 29 mai 1975, concernant la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion à appliquer lors du calcul de certaines prestations, eu égard aux dispositions de l'article 7 du règlement n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté