Affaire 49/80 : Recours introduit le 5 février 1980 contre le Royaume de Belgique par la Commission des CE ( non transposition d'une directive = non adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la directive 76/767/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils) [requête; mémoire en défense] .Radiation du 8 juillet 1980

Affaire 49/80 : Recours introduit le 5 février 1980 contre le Royaume de Belgique par la Commission des CE ( non transposition d'une directive = non adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la directive 76/767/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils) [requête; mémoire en défense] .Radiation du 8 juillet 1980