Affaire 49/80 : Recours introduit le 5 février 1980 contre le Royaume de Belgique par la Commission des CE ( non transposition d'une directive = non adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la directive 76/767/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils) [requête; mémoire en défense] .Radiation du 8 juillet 1980
Affaire 49/80 : Recours introduit le 5 février 1980 contre le Royaume de Belgique par la Commission des CE ( non transposition d'une directive = non adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la directive 76/767/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils) [requête; mémoire en défense] .Radiation du 8 juillet 1980
Document date: [1980]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1607
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2923
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-4270
(1980)
Dossier de procédure original: affaire 49/80
Parties: Commission des Communautés européennes contre Het Koninkrijk België
Rapprochement des législations
Ordonnance de radiation le 8 juillet 1980
Dossier de procédure original: Schriftelijke procedure, Instructie, Intrekking
Langue de procédure: NL