Affaire 49/80 : Recours introduit le 5 février 1980 contre le Royaume de Belgique par la Commission des CE ( non transposition d'une directive = non adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la directive 76/767/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils) [requête; mémoire en défense] .Radiation du 8 juillet 1980

Document date: [1980]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1607
Original Reference Code
BAC371/1991_2923
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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French

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