Affaire 40/80 : recours introduit le 31 janvier 1980 contre la République française par la Commission des CE (non adoption d'une directive - rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais - manquement article 169 du traité CEE) . Radiation du 3 décembre 1980. [requête et annexes; textes de droit interne]
Affaire 40/80 : recours introduit le 31 janvier 1980 contre la République française par la Commission des CE (non adoption d'une directive - rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais - manquement article 169 du traité CEE) . Radiation du 3 décembre 1980. [requête et annexes; textes de droit interne]
Documents from [1958] to [1981]
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CEUE_SEJU-1599
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Brouet, Agnes
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