Affaire 40/80 : recours introduit le 31 janvier 1980 contre la République française par la Commission des CE (non adoption d'une directive - rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais - manquement article 169 du traité CEE) . Radiation du 3 décembre 1980. [requête et annexes; textes de droit interne]
Affaire 40/80 : recours introduit le 31 janvier 1980 contre la République française par la Commission des CE (non adoption d'une directive - rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais - manquement article 169 du traité CEE) . Radiation du 3 décembre 1980. [requête et annexes; textes de droit interne]
Documents from [1958] to [1981]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1599
Original Reference Code
BAC371/1991_2913
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly